CISTcayenne

Statuts du CISTC

18-03-2008

STATUTS modifiés le 17 octobre 2005 DÉNOMINATION - OBJET - COMPETENCE Article 1 Une association déclarée conformément à la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901 est constituée sous la dénomination suivante : Centre Interprofessionnel de Santé au Travail de Cayenne en abréviation: CISTC Article 2 L'association a pour objet exclusif, l'organisation, le fonctionnement et la gestion d'un service médical interentreprises en vue de l'application de la médecine du travail au personnel des établissements adhérents selon les dispositions légales en vigueur. Article 3 L'association a pour compétence territoriale l'Ile de CAYENNE et ses environs, la commune de Saint-Georges de l'Oyapock et la commune de REGINA. Sa compétence professionnelle s'étend à toutes les activités économiques couvertes par la réglementation, donc à un secteur interprofessionnel. Plus précisément : Les établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances de quelque nature que ce soit, publics ou privés, même s'ils ont un caractère coopératif d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, y compris les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité, soit du père, soit de la mère ou du tuteur. Sont également soumis à ces dispositions, les offices publics ou ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations et groupements de quelque nature que ce soit, ainsi que les établissements hospitaliers publics et les établissements de soins privés. Sont également soumis à ces dispositions les mines minières et carrières et leurs dépendances, et les entreprises de transport par fer, mer et par air. A noter que l'association est ouverte à tous les salariés même s'ils ne font pas partie d'un établissement visé par l'article 65 du livre II du code du travail. SIÈGE- DUREE Article 4 Le siège social est fixé à : 656 Rocade de Zéphir - 97326 CAYENNE. Il peut être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d'Administration. L'association a une durée illimitée. ADMISSION - DEMISSION - RADIATION - PRESTATION Article 5 Peut faire partie de l'association tout employeur désireux de faire bénéficier son personnel de la médecine du travail, à condition qu'il soit compris dans le ressort géographique et professionnel pour lequel le service médical interentreprises a reçu l'agrément. Toute personne physique ou moral relevant de t'énumération prévue à l'article L 822 - 2 du code du travail a admise en qualité de membre de l'association. Tout adhérent devra s'engager à respecter les clauses des présents statuts et celles du règiement intérieur du service médical. Lassociation compte en son sein des "bénéficiaires de prestations» ne participant pas aux instances de direction.Ces participants sont les collectivités publiques et territoriales. Elles ne sont pas considérées comme adhérentes mais liées par contrat annuel. Article 6 L'adhérent qui entend démissionner doit en informer l'association conformément aux dispositions prévues à cet effet au règlement intérieur, de l'association sous peine de se voir réclamer le montant des cotisations dues pour la période visée par ces dispositions. Article 7 La radiation de l'entreprise membre peut être prononcée par le Conseil d'Administration en cas de non observation par la dite entreprise des statuts et règlement intérieur de l'association. Toutefois, avant de prononcer la radiation d'un membre, le Conseil d'Administration prend connaissance des justifications ou réclamations éventuelles de l'intéressé. RESSOURCES Articles S Les ressources de l'association comprennent : Les droits d'entrée dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration : Les cotisations ou participations aux frais dont le mode de calcul et les modalités de paiement sont fixés annuellement par le Conseil d'Administration pour chaque catégorie d'adhérents. - Les remboursements éventuels des dépenses exposées par le service pour examens, enquêtes, études spéciales occasionnées par les besoins des adhérents. - Les revenus des biens et toutes autres ressources autorisées par la loi. ASSEMBLEE GENERALE Article 9 L'association se réunit en Assemblée Générale au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Président du Conseil d'Administration faite au moins quinze jours à l'avance par insertion dans un journal (quotidien ou hebdomadaire) représentatif du Département de la Guyane. Article 10 L'Assemblée Générale comprend tous les membres adhérents ou leurs représentants dûment mandatés. Seuls peuvent participer à l'Assemblée Générale les membres à jour de leurs cotisations. Article 11 L'Assemblée Générale délibère sur toutes les questions mises à l'ordre du jour par le président ou par le Conseil d'Administration et sur celles qui auraient été demandées par les adhérents huit jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée. Elle délibère quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Elle approuve les rapports de gestion du Conseil d'Administration, la situation financière et morale de l'association ainsi que les comptes de l'exercice clos. Elle pourvoit, s'il y a lieu au renouvellement des membres élus du Conseil d'Administration. Elle autorise toutes locations, acquisitions ou constructions d'immeubles, échanges ventes ou hypothèques. Articles 12 Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés à jour de leur cotisation. Chaque membre dispose d'une voix. Chaque membre peut détenir 10 procurations au plus. Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret si l'un des membres présents en fait la demande avant l'ouverture du vote. Article 13 L'association se réunit en Assemblée Générale Extraordinaire à la demande du Président du Conseil d'Administration ou du tiers du nombre total des voix des membres de l'association apprécié au 1 er janvier de l'année civile en cours. Dans ce cas, la convocation de l'Assemblée Générale Extraordinaire doit être demandée par écrit au Président de l'association. CONSEIL D'ADMINISTRATION Article 14 L'association est administrée par un Conseil d'Administration de 18 membres. 12 membres sont issus du collège patronal, 10 d'entre eux sont désignés par le MEDEF Guyane pour une période de deux ans 2 sont élus en assemblée général. Les 6 autres sont issus du collège salarié de la commission de contrôle. Les membres sont renouvelés par tiers tous les 2 ans. En cas de nomination entre 2 renouvellements les pouvoirs des administrateurs ainsi nommés prennent fin à l'issue de la période biennale en cours. Les membres sortant sont rééligibles ou reconductibles. En cas de vacances d'un membre de l'un des collèges, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres manquant, il est procédé à son remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin, à l'époque ou devait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Les fonctions d'administrateurs sont gratuites et individuelles. Article 15 Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres 1 Président, 2 Vice Président, 1 Trésorier, 1 Secrétaire et 1 Secrétaire Adjoint. Les membres du bureau sont issus du MEDEF. Le bureau est élu pour 2 ans à la première réunion qui suit la désignation du Conseil d'Administration ou son renouvellement partiel. Article 16 Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par-an et chaque fois qu'il est convoqué par son président. La convocation du conseil est obligatoire lorsqu'elle est demandée par la majorité de ses membres. Article 17 La présence du tiers des membres du Conseil est nécessaire pour que celui-ci puisse valablement délibérer. Il est tenu des procès verbaux des séances qui sontsignés par le Président ou l'un des Vice-Présidents et le secrétaire. Article 18 Le Conseil d'Administration exerce les pouvoirs les plus étendus pour les opérations se rattachant à l'objet de l'association et notamment Etablit tous règlements intérieurs pour l'application des présents statuts et pour le fonctionnement du service médical, Fixe le montant forfaitaire du droit d'entrée, ses modalités, et le taux des cotisations dues par les diverses catégories d'adhérents. Gère les fonds de l'association, décide de leur placement ou leur affectation et assure le règlement des comptes entre les adhérents et l'association. Il peut déléguer telle partie de ses pouvoirs qu'il juge convenable, à un ou plusieurs de ses membres, soit en dehors d'eux, a tout comité ou commission dont il définit les attributions et les pouvoirs, !a mission, la durée et les conditions de fonctionnement. Article 19 le Président peut après accord du Conseil d'Administration, désigner un Directeur, un ou plusieurs mandataires choisis parmi ses membres ou en dehors d'eux et dont il est responsable devant l'association. Leurs pouvoirs doivent (aire de sa part l'objet d'une délégation écrite. Article 20 le   Président   du   Conseil   d'Administration   ou   son   représentant  dûment mandaté représente l'association en justice et dans tous les cas de la vie civile. COMMISSIONS Article 21 il est tenu auprès de l'association une commission de contrôle et une commission Médlco Technique fonctionnant dans les conditions et avec les attributions définies par le règlemnt intérieur et les textes législatifs en vigueur. Ces commissions se réunissent au moins trois fois par an. MODIFICATION DES STATUTS - FUSION - DISSOLUTION Article 22 Seule une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet peut modifier les statuts ou prononcer la fusion ou la dissolution de l'association. Article 23 Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre dans les trois cas visés à l'article précédent, un nombre de membres présents ou représentés réunissant au moins la moitié du nombre total des voix.Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau à huit jours d'intervalle au moins et peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des voix.Quant aux décisions, elles sont acquises à la majorité plus une voix des suffrages exprimés. Article 24 En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargé de la liquidation des biens de l'association. Elle décide dans le cadre de la réglementation en vigueur de l'attribution de l'actif net de l'association à une ou plusieurs associations gérant des intérêts patronaux. DISPOSITIONS DIVERSES Article 25 Tous les changements survenus dans l'administration ou la Direction de l'Association ainsi que toutes modifications apportées aux statuts doivent être portés à la connaissance du Préfet, du Directeur Régional du Travail et de l'Emploi et du Médecin Inspecteur Régional du Travail et de la Main d'oeuvre dans les trois mois du jour ou ils seront devenus définitif s. Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire convoquée régulièrement à cet effet le 17 octobre 2005. Le Président A. CHAUMET

Dernière mise à jour : ( 23-12-2009 )

 

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