CISTcayenne

REGLEMENT INTERIEUR

CHAPITRE 1
Article 1 - Adhésion

Peut faire partie de l'Association tout employeur dont l'entreprise ou ['établissement remplit les conditions fixées par les statuts et par la réglementation du travail.
Article 2- Admission
Pour être admis à l'Association, l'employeur doit signer un bulletin d'adhésion sur lequel il reconnaît s'engager à respecter sans réserve des obligations qui résultent des statuts et du règiement intérieur ainsi que des prescriptions législatives et réglementaires auxquelles il convient de se conformer dans le domaine de la médecine du travail.
Article 3 - Droit
Tout adhérent est tenu de payer un droit d'entrée et de participer, sous forme de cotisation, aux frais d'organisation et de fonctionnement de l'Association. Tout adhérent à jour de ses cotisations peut postuler comme administrateur du CISTC. Son acte de candidature doit être expédié par courrier au Président du CISTC au plus tard huit jours avant la date de l'Assemblée Générale portant à l'ordre du jour le renouvellement du Conseil d'Administration.

CHAPITRE 2
Article 4 - Droit d'entrée

Le droit d'entrée dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration, doit être versé en une seule fois lors de l'adhésion.
Les membres adhérents, à jour des cotisations au 31.12.95 sont considérés comme membres dn fait et exemptés de droit d'entrée.
Article S - Cotisation
Par cotisation, il faut entendre répartition de l'ensemble des frais d'organisation et de fonctionnement de l'Association, couvrant ainsi la surveillance générale de l'hygiène et de la sécurité des entreprises adhérentes. Les bases de calcul des cotisations sont fixées par le Conseil d'Administration de façon à couvrir l'ensemble des charges visées ci-dessus.
Toute entreprise acquittera des frais d'ouverture de dossier pour tout nouvel embauché. Le montant est fixé par le Conseil d'Administration.
Article 6
L'appel de cotisation est adressé par l'Association à chaque adhérent, préalable­ment à toute visite médicale.
Article 7
La cotisation est due pour tout salarié figurant à l'effectif de l'entreprise. Seconde convocation - Au cas où l'adhérent ne présenterait pas son personnel à la date fixée, une pénalité de 30 % du montant de la cotisation lui sera appliquée, indépendamment des cotisations normales qui auront été versées. Cette pénalité lui sera réciamée au moment de la seconde convocation pour la visite, sauf si le rendez-vous a été annulé 48 H à l'avance.
Article 8 - Examens complémentaires
L'adhérent supporte le coût des examens complémentaires.
Il en est de même des frais de prélèvement, analyses et mesures prévues par la réglementation en vigueur. L'Association adresse alors à l'adhérent une demande de remboursement, selon un barème forfaitaire destiné à protéger le secret médical.
L'adhérent ne peut refuser de supporter les frais d'examens complémentaires conformément à la législation en vigueur. (J.O du 24.08.87).
Article 9 - Pénalités de retard
En cas de non règlement de la cotisation dans un délai maximal de trente jours après l'appel de cotisation, il sera appliqué au retardataire une pénalité de 10%.
Article 10
Si la cotisation n'est pas acquittée dans un délai de trois mois, le Conseil d'Administration peut prononcer à rencontre du débiteur sa radiation de l'Association, sans préjudice de recouvrement, par toute voie de droit des sommes dues.

CHAPITRE 3
RETRAIT D'ADHESION - DEMISSION - RADIATION

Article 11 - Démission
L' adhésion est donnée sans limite de durée. L'adhérent qui entend démission ne doit informer l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois. Article 12 - Retrait d'adhésion
Le retrait d'adhésion peut être prononcé par le Conseil d'Administration à ren­contre de l'adhérent qui, à l'expiration de quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, persiste à ne pas respecter les dispositions des statuts ou du règlement intérieur. Article 13- Radiation
Le Conseil d'Administration procède à la radiation de l'adhérent dans le cas prévu à l'article 9 du présent règlement par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir invité l'intéressé à régulariser sa situation dans un délai de huit jours. A compter de la date de radiation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception l'employeur assume l'entière responsabilité de l'application de la législation en matière de médecine du travail. Copie de la radiation sera adressée à l'Inspecteur du Travail.

CHAPITRE 4
PRESTATIONS FOURNIES PAR LE SERVICE Article 14 - Surveillance médicale

L'Association met à la disposition de ses adhérents un service de médecine du travail leur permettant d'assurer la surveillance médicale de leurs salariés ainsi que celle de l'hygiène et de la sécurité de feurs établissements dans les conditions requises par la réglementation en vigueur et selon les modalités fixées par le présent règlement. Le service médical assure l'action en milieu de travail et la prise en charge des examens cliniques (examens d'embauché, examens périodiques, examens de surveillance médicale particulière, examens de reprise de travail), auxquels les employeurs sont tenus en application de la réglementation.
Article 15
Action sur le terrain
L'Association prend toutes les dispositions pour permettre aux médecins de remplir leur mission, notamment en milieu de travail.
Le médecin du travail peut assister aux réunions des CHSCT, CISSCT dans le cadre librement organisé de son tiers temps.
A ce titre, il peut assister aux réunions de commissions* (CISSCT, CHSCT), à la demande du chef d'entreprise et dans la limite de ses attributions.

Article 16
Médecine préventive

Outre les examens obligatoires prévus aux articles précédents, et chaque fois que cela paraît nécessaire, le service médical satisfait aux demandes de consultation dont il est saisi par l'adhérent agissant de sa propre initiative ou sur la demande du salarié intéressé.

CHAPITRE 5
EXAMENS MEDICAUX Article 17 - Liste des salariés

L'Adhérent est tenu d'adresser à l'Association, dès son adhésion, une liste complète du personnel occupé dans son ou ses établissements avec indication de l'âge, du poste de travail et de la catégorie d'emploi au sein de la Médecine duTravail, des intéressés. Il doit notamment préciser, s'il y a lieu, en vue de leur assurer une surveillance médicale spéciale, les noms des salariés affectés à l'un des travaux énumérés par la réglementation en vigueur.
Afin d'aménager au mieux l'organisation et la préparation des convocations, la liste des effectifs doit être à jour dans les conditions qui seront notifiées à l'adhérent par l'Association.
Article 18 - Convocation aux examens
Les convocations sont établies par l'Association et sont adressées à l'adhérent au moins huit jours avant la date fixée pour l'examen, sauf cas d'urgence.
En cas d'indisponibilité du salarié pour les jours et heures fixés par la convocation, en raison des besoins de l'entreprise ou d'une cause personnelle, l'adhérent doit aviser, sans délai, le service par téléphone, pour fixer un nouveau rendez-vous et, si possible, repplacer un salarié absent par un autre salarié de l'entreprise.
L'Association ne peut être responsable des omissions ou retards imputables au défaut, ou à l'insuffisance des informations prévues aux articles précédents.
Article 19
Des modalités particulières de convocation des salariés aux examens médicaux pourront être définies par le contrat passé entre l'Association et l'adhérent, notamment dans Je cas où celui-ci met à la disposition du service médical,des locaux d'examens et le personnel infirmier nécessaire.
Elles précisent entre autres la périodicité et les conditions de déroulement des activités.
Article 20 - Refus des salariés
Le refus opposé à l'une des convocations ne dispense pas l'adhérent de faire ligurer sur la liste des effectifs adressée au service le nom du récalcitrant qui sera convoqué aux examens ultérieurs.
Il appartient à l'adhérent de rappeler à son personnel le caractère obligatoire des examens médicaux et, éventuellement, d'en faire figurer l'obligation dans le règlement intérieur de l'entreprise sous les sanctions que le règlement prévoit pour inobservation des consignes données au personel. L'adhérent informé du refus du salarié convoqué de se présenter à la visite, doit en aviser, sans délai, le service médical.
Article 21 - Pénalités
L'employeur devant faciliter le fonctionnement du service en lui adressant le nombre de salariés prévus, il lui sera réclamé une pénalité égale à la totalité de la cotisation individuelle annuelle lorsque l'absence d'un membre de son personnel sera constatée et non compensée par l'envoi d'un autre salarié.
Article 22 - Lieu des examens
Les examens on lieu :
Soit au siège de l'Association
Soit dans les locaux mis en place à l'intérieur de l'établissement conformément à la réglementation en vigueur du code du travail.
Article 23 - Fiche d'aptitude
A la suite de chaque examen médical, le médecin du travail établit, en double exemplaires, une fiche d'aptitude.
Il remet un exemplaire au salarié et transmet un autre à l'adhérent.
La fiche d'aptitude doit être conservée par l'adhérent pour pouvoir être présentée, en cas de contrôle, à l'Inspection du travail ou au Médecin Inspecteur Régional du Travail et de la Main d'oeuvre.
Article 24 • Bon de visite
Lorsque la visite se dérouie hors de l'entreprise, le salarié, sauf cas de force majeure, reçoit de la secrétaire médicale, un bon de visite précisant son heure d'arrivée et son heure de départ du centre.

CHAPITRE 6
ORGANISATION DU SERVICE Article 25 - Secret professionnel

Tout le personnel de l'Association est tenu au secret professionnel à quelque niveau que ce soil.Tout membre de l'Association qui serait reconnu coupable de n'avoir pas respecté le secret professionnel serait licencié pour faute grave. Le secret professionnel est imposé au personnel auxiliaire mis par les adhérents à la disposition des médecins du travail de l'Association.
Article 26 - Secret médical
Toutes dispositions utiles sont prises pour que le secret médical soit respecté dans les locaux mis à la disposition du médecin, notamment en ce qui concerne le courrier, les modalités de conservation des dossiers médicaux et de l'isolement
acoustique des locaux où sont examinés les salariés.
L'Association intervient, s'il y a lieu, auprès des adhérents afin que le courrier adressé au médecin du travail et reçu par ces adhérents ne puisse être décacheté que par lui ou par une personne habilitée par lui et astreinte au secret
professionnel.
Article 27 - Le Président
Le Président de l'Association, conformément à la réglementation en vigueur, a la responsabilité générale du fonctionnement du service médical dont la gestion peut être confiée à un directeur nommé par lui.
Le Président peut aussi déléguer ses pouvoirs à un administrateur. Ce dernier agit alors en qualité d'Administrateur délégué.
Article 28 - Rôle, Attribution, Pouvoir du Directeur
Le Directeur, responsable devant le Conseil d'Administration dont il détient ses pouvoirs, exerce ses fonctions sous l'autorité du Président de l'Association. En conséquence, le directeur a les pouvoirs suivants:
Retirer de l'administration des Postes, et généralement de toute administration et service public ou privé, tout colis, lettres chargées ou non, télégrammes et mandats à l'adresse de l'Association et en donner bonnes et valables décharges, signer la correspondance, substituer pour les opérations susvisées une ou plusieurs personnes mais seulement par mandats spéciaux et pour un ou des objets déterminés.
Signer les chèques et virements tirés sur les comptes postaux et bancaires, endosser et acquitter tous chèques reçus, effectuer dépôts et retraits, généralement faire fonctionner les comptes ouverts au nom de l'Association.
Organiser les services et la comptabilité, engager et licencier le personnel, fixer les appointements du personnel, et d'une manière générale, engager les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l'Association étant entendu que
l'ensemble de toutes le charges doit rester dans la limite des dotations de gestion accordées par le budget voté par le Conseil d'Administration au titre des opérations de l'exercice en cours.
Représenter l'Association dans les diverses instances prévues par les statuts et le règlement intérieur de l'Association.
Un rapport sur les actes de gestion sera fourni au Conseil d'Administration par le Directeur et il sera tenu à la disposition du Conseil ou de toute autre personne mandatée par celui-ci.
La Gestion financière et immobilière est également confiée au Directeur. Toutefois, il est convenu que devront être soumises à l'approbation préalable du Président les opérations suivantes Choix des établissements bancaires auprès desquels seront ouverts les
comptes au nom de l'Association. Placement des fonds de l'Association : Achat et vente de titres, souscription, disposition par location ou autrement des locaux appartenant à l'Association pour une durée supérieure à deux ans.
La désignation de la, ou des compagnies d'assurances garantissant les risques. Article 29 - Pouvoir de l'Administrateur Délégué
L'Administrateur Délégué détient ses pouvoirs du Président de l'Association. Ils consistent :
A proposer au Conseil toute mesure d'ordre général pouvant intéresser l'Association.
A étudier et préparer les décisions du Conseil d'Administration, à les mettre en forme et à les traduire en directives générales.
A surveiller l'exécution des décisions prises par le Conseil d'Administration.
A retirer de l'Administration des Postes, et généralement de toute Administration et service public ou privé, tout colis, lettres chargées ou non, télé­grammes et mandats et donner bonnes et valables décharges signer la corre­spondance, substituer pour les opérations susvisées une ou plusieurs personnes mais seulement par mandats spéciaux et pour un ou des objets déterminés.
5) A signer la correspondance. Article 30 - Médecine du travail
Le médecin du travail est consulté sur les questions d'organisation technique de son service. Il est associé à l'élaboration du programme de travail le concernant et doit notamment signaler à la direction administrative les établissements qui, en rai­son de la nature de l'activité exercée et des risques présentés, justifient une sur­veillance particulière ou des examens fréquents.
La direction prépare l'exécution matérielle du programme, établit et prévoit les vacations nécessaires dans des conditions permettant au médecin d'assurer normalement les diverses tâches qui lui incombent.
Le médecin est tenu de se conformer au programme de travail établi avec lui et de respecter strictement les horaires de vacations fixés. Article 31 - Le personnel
Tout le personnel de l'Association, y compris le médecin du travail est placé sous l'autorité du Président, qui veille à l'exécution de leurs tâches respectives dans le cadre des dispositions des règles du travail.

CHAPITRE 7
COMMISSION DE CONTROLE Article 32

La Commission de contrôle, constituée dans les conditions fixées par la régle­mentation en vigueur du Code de Travail est présidée par le Président du Conseil d'Administration de l'Association ou par son représentant dûment mandaté. Le Président la réunit au moins deux fois par an et chaque fois que cela lui paraît nécessaire. Article 33
Les membres de la Commission de Contrôle sont convoqués par le Président, au moins quinze jours avant la date fixée pour !a tenue de la réunion. Le délai prévu ci-dessus peut être ramené par le Président à trois jours, lorsque cette réunion présente un caractère d'urgence. La convocation doit porter l'indication de l'ordre du jour de la réunion. Toute réunion de la Commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal dont la rédaction est assurée par le Président ou son représentant dûment mandaté.
Ce procès-verbal est adressé à tous les membres ayant assistés à la réunion. Ces derniers ont un délai de quinze jours pour formuler leurs observations. Passé ce délai, le procès-verbal est considéré comme adopté et sera porté à la connaissance des autres membres de la Commission. Les procès-verbaux sont conservés au siège de l'Association pendant un délai de cinq ans au moins. Article 34
Lorsque la commission de Contrôle est appelée à se prononcer sur le licenciement d'un médecin du travail, ce dernier est invité, huit jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion, à s'y présenter pour y fournir ses observations. Article 35
Le présent règlement intérieur est adopté en séance du Conseil d'Administration du 12 décembre 1995, conformément à l'article 18 des statuts de l'Association.

Le Président de l'Association.
P.TRIDON

CISSCT - Comité Interentreprise de Sécurité, Santé et Conditions de Travail,
CPIHS - Comité Particulier Interenîreprise d'Hygiène et de Sécurité
PH - Plan d'Hygiène et de Sécurité
CILS - Collège Interentreprise d'Hygiène et Sécurité.